Termes & Conditions – Annonceurs et Artistes
CONTRAT DE PUBLICITÉ VIDÉO SUR UN SITE WEB
(ci-après appelé(e) “Télénation Inc.” – Le Site Web -)
(L’annonceur ou l’artiste et Télénation Inc. ci-après collectivement appelés “les parties”)
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QUE L’annonceur ou l’artiste désire placer une annonce publicitaire vidéo sur le site Web de Télénation Inc.;
CONSIDÉRANT QUE Télénation Inc. accepte de publier à L’annonceur ou l’artiste un espace publicitaire sur son site Web et de lui fournir divers autres services ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération;
CONSIDÉRANT QUE Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation par L’annonceur ou l’artiste du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature du présent contrat ne soit nécessaire.
CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente constatée dans le présent contrat;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1.00 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.
2.00 OBJET
2.01 Publication d’une publicité
Télénation Inc. accepte de publier pour L’annonceur ou l’artiste une publicité sur son site Web et dont l’adresse URL est: http://www.telenation.tv (ci-après appelé “le site Web”) afin de publier une annonce publicitaire ou artistique vidéo, conformément aux spécifications des couts par clic.
2.02 Conception de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo
Télénation Inc. peut fournir des services de conception de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo conformément aux spécifications.
3.00 CONSIDÉRATION
3.01 Prix
En considération de la publication publicitaire ou artistique et des autres services, L’annonceur ou l’artiste doit payer à Télénation Inc. le cout par clic de 0,50$ pour une annonce publicitaire, plus toutes les taxes applicables.
3.02 Facturation
Toute facture de Télénation Inc. peut-être demandé pour L’annonceur ou l’artiste à l’adresse indiquée dans la section inscription ou à toute autre adresse que L’annonceur ou l’artiste peut communiquer à Télénation Inc. après l’acceptation du présent contrat.
3.03 Termes et conditions de paiement
Le prix est payable par L’annonceur ou l’artiste ou l’artiste à Télénation Inc. selon les termes et conditions de paiement avec une carte de crédit reconnu.
4.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
4.01 Représentants des parties
Chacune des parties reconnaît que la personne qu’elle désigne à l’inscription (ou tout(e) remplaçant(e) de la personne désignée, après avis en ce sens donné à l’autre partie) la représente et toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l’exécution du présent contrat.
4.02 Obligations de L’annonceur ou l’artiste
L’annonceur ou l’artiste s’engage et s’oblige envers Télénation Inc. à ce qui suit:
• L’annonceur ou l’artiste doit fournir l’annonce publicitaire ou artistique vidéo dans la forme et à l’intérieur des délais prévus, à moins que L’annonceur ou l’artiste n’ait requis les services de Télénation Inc. pour la conception de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo;
• L’annonceur ou l’artiste doit apporter à Télénation Inc. toute sa collaboration et lui fournir toute l’information requise pour assurer l’exécution des services;
• L’annonceur ou l’artiste doit rapporter sans délai à Télénation Inc. tout problème porté à sa connaissance et concernant:
• le fonctionnement du serveur Web;
• l’affichage du site Web;
• l’affichage de la page Web contenant l’annonce publicitaire ou artistique vidéo;
• l’affichage de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo;
• L’annonceur ou l’artiste est seul responsable du contenu de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;
• L’annonceur ou l’artiste doit prendre fait et cause de Télénation Inc. si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de Télénation Inc. découlant de la présence, de l’utilisation ou de l’affichage de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo ou des informations qui y sont contenues, et indemniser Télénation Inc. de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Télénation Inc. peut encourir en conséquence;
• L’annonceur ou l’artiste ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, incluant, sans limitation, ceux relatifs à l’espace publicitaire, sans le consentement écrit préalable de Télénation Inc.;
• L’annonceur ou l’artiste doit payer le prix des services de Télénation Inc. et payer le prix de tout service additionnel qu’il pourrait requérir ultérieurement à la signature du présent contrat, conformément aux termes et conditions de paiement.
4.03 Obligations de Télénation Inc.
Télénation Inc. s’engage et s’oblige envers L’annonceur ou l’artiste à ce qui suit:
• L’annonce publicitaire ou artistique vidéo doit être configurée, installée et affichée d’une manière professionnelle, selon les règles généralement reconnues par l’industrie, et en fonction des cout par clic;
• Le serveur Web sur lequel est hébergé le site Web doit avoir une connexion constante avec Internet, permettant un accès ininterrompu au site Web, sauf lors des périodes de temps planifiées pour la maintenance du serveur Web et lors des temps d’arrêt du réseau non attribuables à Télénation Inc.;
• Sous réserve du paragraphe précédent, le serveur Web doit avoir la capacité de traiter une importante demande simultanée de la part des internautes, sans que ne soit affectée, de façon significative, la vitesse de téléchargement des pages Web;
• Télénation Inc. doit résoudre ou faire résoudre tout problème affectant le fonctionnement du serveur Web ou du site Web, dans les plus brefs délais suivant la prise de connaissance du problème par Télénation Inc. ou suivant l’avis donné à ce dernier par L’annonceur ou l’artiste, le premier des deux événements étant à retenir;
• Le serveur Web doit être protégé de façon adéquate et permanente contre toute intrusion non-autorisée, physique et virtuelle, et doit offrir toutes les garanties de sécurité généralement reconnues par l’industrie (ou les garanties de sécurité prévues);
• Le serveur Web doit faire l’objet d’un entretien régulier et être exempt de tous virus connus et identifiables.
4.04 Règles publicitaires
Les règles publicitaires de Télénation Inc., pouvant être modifiées de temps à autre (ci-après appelées “les règles publicitaires”), reçoivent application pendant toute la durée du présent contrat, sous réserve des couts par clic qui ont priorité sur toute règle publicitaire incompatible, et L’annonceur ou l’artiste accepte d’être pleinement lié par celles-ci:
• Le contenu et l’affichage de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo sont sujets à l’approbation préalable de Télénation Inc.;
• L’annonce publicitaire ou artistique vidéo et son contenu doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs;
• L’annonceur ou l’artiste doit fournir à Télénation Inc., sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo;
• L’annonceur ou l’artiste doit être dûment autorisé à annoncer l’entreprise, ou les produits ou services de celle-ci;
• Le contenu de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo ne peut faire référence qu’à l’entreprise ou aux produits et services de L’annonceur ou l’artiste lui-même et non d’une autre personne, sauf en cas de publicité comparative;
• Un lien hypertexte placé sur l’emplacement de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo ne peut mener qu’à l’une ou l’autre des pages du site Web de L’annonceur ou l’artiste;
• L’annonceur ou l’artiste doit être légalement autorisé, par bon et valable titre de propriété ou de licence, à publier l’annonce publicitaire ou artistique vidéo et son contenu, y incluant, mais sans limitation, les noms, photographies ou portraits de personnes vivantes, de même que les oeuvres protégées par tout droit d’auteur et les mots, séries de mots et dessins consistant en toute marque de commerce;
• Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d’identifier les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent apparaître là où requis dans l’annonce publicitaire ou artistique vidéo, en relation avec les textes et éléments graphiques, appartenant ou non à L’annonceur ou l’artiste;
• Télénation Inc. a le libre choix du format et de l’emplacement de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo sur le site Web;
• L’annonce publicitaire ou artistique vidéo reçue par Télénation Inc. au-delà de la date limite de livraison indiquée dans les couts par clic peut ne pas être affichée sur le site Web à la date de première parution;
• L’annonce publicitaire ou artistique vidéo peut faire l’objet de modifications à la demande de L’annonceur ou l’artiste, aux prix, termes et conditions indiqués dans les couts par clic;
• Télénation Inc. peut, à son entière discrétion, refuser de publier ou retirer du site Web l’annonce publicitaire ou artistique vidéo s’il est d’avis que tout ou partie du contenu de celle-ci:
• est ou est susceptible d’être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire ou haineux;
• porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de Télénation Inc. ou du site Web;
• viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers;
• cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement;
• ne répond pas à l’une ou l’autre des règles publicitaires ou des couts par clic.
4.05 Statistiques publicitaires
Pendant la durée du présent contrat, Télénation Inc. doit fournir à L’annonceur ou l’artiste des statistiques relatives aux expositions et consultations de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo (ci-après collectivement appelées “les statistiques publicitaires”), conformément aux couts par clic.
4.06 Propriété intellectuelle
4.06.01 Annonce publicitaire ou artistique vidéo
Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans l’annonce publicitaire ou artistique vidéo fournie par L’annonceur ou l’artiste appartiennent à ce dernier. Tous les droits, titres ou intérêts de propriété intellectuelle dans l’annonce publicitaire ou artistique vidéo conçue par Télénation Inc. pour le bénéfice de L’annonceur ou l’artiste appartiennent à Télénation Inc., jusqu’à parfait paiement de ses services de conception, après quoi ses droits, titres et intérêts sont cédés à L’annonceur ou l’artiste.
4.06.02 Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par Télénation Inc.)
Le contenu, incluant les éléments du site Web, doit être entièrement original et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si tout ou partie du contenu a été conçu, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur celui-ci appartient à cette dernière, Télénation Inc. doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d’utiliser tout tel contenu (ou partie de celui-ci) dans le site Web. S’il fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, Télénation Inc. doit:
• indemniser L’annonceur ou l’artiste de tout dommage subi par ce dernier;
• prendre fait et cause de L’annonceur ou l’artiste si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l’usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser L’annonceur ou l’artiste de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que L’annonceur ou l’artiste peut encourir en conséquence; et
• enlever le contenu utilisé illégalement ou le remplacer par un contenu entièrement original ou dans lequel Télénation Inc. détient des droits, le tout sans délai et à ses frais.
4.06.03 Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par L’annonceur ou l’artiste)
Les éléments de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l’un ou plusieurs des éléments de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, L’annonceur ou l’artiste doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d’inclure tout tel élément (ou partie de celui-ci) dans l’annonce publicitaire ou artistique vidéo. S’il fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, L’annonceur ou l’artiste doit:
• indemniser Télénation Inc. de tout dommage subi par ce dernier;
• prendre fait et cause de Télénation Inc. si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l’usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser Télénation Inc. de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Télénation Inc. peut encourir en conséquence; et
• permettre l’enlèvement par Télénation Inc. de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo contenant l’un ou plusieurs des éléments utilisés illégalement, ou son remplacement par une annonce composée d’éléments entièrement originaux ou dans lesquels L’annonceur ou l’artiste détient des droits, le tout sans délai et aux frais de L’annonceur ou l’artiste. S’il fait défaut de s’exécuter à l’intérieur du délai imparti par mise en demeure, L’annonceur ou l’artiste mandate irrévocablement Télénation Inc. afin d’enlever l’annonce publicitaire ou artistique vidéo, le tout aux frais de L’annonceur ou l’artiste.
4.07 Confidentialité et non-divulgation
Télénation Inc. reconnaît que certains éléments d’information fournis et à être fournis par L’annonceur ou l’artiste ont ou peuvent avoir pour ce dernier une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets commerciaux pour les fins du présent contrat. Par conséquent, sauf en ce qui concerne les éléments d’information devant être affichés dans l’annonce publicitaire ou artistique vidéo et ceux faisant partie du domaine public, Télénation Inc. s’engage envers L’annonceur ou l’artiste à:
• garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d’information;
• prendre et mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d’information;
• ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d’information;
• prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées de Télénation Inc., maintiennent le caractère confidentiel des éléments d’information, pour et au bénéfice exclusif de L’annonceur ou l’artiste.
4.08 Exclusivité des services
NUL
4.09 Non-sollicitation de personnel
• Chacune des parties s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre partie.
4.10 Information utile
L’annonceur ou l’artiste reconnaît que Télénation Inc. lui a fourni, avant la signature du présent contrat, toute l’information utile relativement aux services qu’il s’engage à fournir.
4.11 Moyens d’exécution
Sauf quant au respect des couts par clic, Télénation Inc. a le libre choix des moyens d’exécution du présent contrat et il n’existe entre lui et L’annonceur ou l’artiste aucun lien de subordination quant à son exécution.
4.12 Sous-entreprise
À moins d’une disposition contraire dans le présent contrat, Télénation Inc. peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.
4.13 Services additionnels
Si L’annonceur ou l’artiste requiert des services additionnels de la part de Télénation Inc., et que ce dernier accepte de rendre ceux-ci, un bon de commande préparé par Télénation Inc. en fonction des services additionnels requis doit être signé par L’annonceur ou l’artiste. La nature et le prix des services additionnels actuellement disponibles sont indiqués dans les cout par clic.
4.14 Garantie
Télénation Inc. ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à L’annonceur ou l’artiste relativement:
• au serveur Web et au site Web, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu’à leur accès via Internet;
• aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation et de l’affichage de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo sur le site Web.
• La seule garantie de Télénation Inc. est à l’effet qu’il va prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que l’annonce publicitaire ou artistique vidéo soit publiée de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l’industrie et conformément aux couts par clic.
4.15 Limitation de responsabilité
• Sauf en cas de faute grave de sa part, Télénation Inc. ne peut être tenu responsable envers L’annonceur ou l’artiste de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et L’annonceur ou l’artiste tient Télénation Inc. quitte et indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants:
• appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo;
• perte ou destruction des statistiques publicitaires;
• perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement du site Web, ou à l’affichage ou à l’absence d’affichage de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo s’y trouvant ou devant s’y trouver;
• perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés à l’efficacité ou à l’absence d’efficacité de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo;
• intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site Web;
• introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web;
• bris ou fonctionnement défectueux de l’équipement matériel du serveur Web;
• encombrement temporaire de la bande passante;
• interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Télénation Inc.;
• erreur de conception ou de publication de l’annonce publicitaire ou artistique vidéo.
Si une erreur se glisse dans l’annonce publicitaire ou artistique vidéo pour un motif attribuable à Télénation Inc., celui-ci est en droit de corriger sans délai ladite erreur, sans avoir à verser quelque compensation ou dommage que ce soit à L’annonceur ou l’artiste. Dans tous les cas, la responsabilité de Télénation Inc. est limitée à la valeur locative de l’espace publicitaire pendant la période de temps comprise entre la date de découverte de l’erreur et la date de correction de celle-ci.
4.16 Dépôt de garantie
NUL
4.17 Intérêts
Tout montant dû par L’annonceur ou l’artiste à Télénation Inc. en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de dix-huit pour cent (18% l’an, soit 1,5% par mois) à compter de l’échéance.
4.18 Changement de taux ou ajout de taxes
Advenant que le taux de toute taxe applicable soit modifié ou qu’une nouvelle taxe s’ajoute en cours d’exécution du présent contrat, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors applicable et le prix total est ajusté en conséquence.
4.19 Frais de perception
Si cela s’avère nécessaire, vu le défaut de paiement de L’annonceur ou l’artiste, de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, L’annonceur ou l’artiste doit payer à Télénation Inc., en plus du solde dû, les frais de perception.
4.20 Résiliation du contrat (par L’annonceur ou l’artiste)
L’annonceur ou l’artiste peut résilier le présent contrat en tout temps, sur avis envoyé à Télénation Inc.. Toutefois, L’annonceur ou l’artiste demeure responsable du paiement du prix pour la durée de la publication prévue dans les spécifications et du prix des autres services rendus par Télénation Inc., sans aucune réduction ou remise.
4.21 Résiliation du contrat (par Télénation Inc.)
Si L’annonceur ou l’artiste ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une mise en demeure de Télénation Inc., ce dernier peut résilier le présent contrat et enlever sans délai l’annonce publicitaire ou artistique vidéo du site Web. Il n’est alors tenu que de rembourser à L’annonceur ou l’artiste toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre L’annonceur ou l’artiste.
5.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s’appliquent.
5.01 Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.
5.02 Autonomie des dispositions
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
5.03 Avis
Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l’adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l’autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l’un des modes de livraison ci-haut mentionnés.
5.04 Titres
Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
5.05 Annexes
Les annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante. À l’exception ce présent contrat entrent en vigueur à compter de la validation par L’annonceur ou l’artiste du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature du présent contrat ne soit nécessaire.
5.06 Absence de renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
5.07 Droits cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
5.08 Totalité et intégralité de l’entente
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
5.09 Modification du contrat
Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.
5.10 Genre et nombre
Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.
5.11 Incessibilité
Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre partie à cet effet.
5.12 Computation des délais
Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat:
• le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;
• les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;
• lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.
5.13. Devises
Toutes les sommes d’argent prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises canadienne.
retour
5.14 Lois applicables
Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada.
5.15 Élection de domicile
Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Longueuil, Province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.
5.16 Exemplaires
Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent contrat est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu’une seule et même entente. À l’exception, le présent contrat entrent en vigueur à compter de la validation par L’annonceur ou l’artiste du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature du présent contrat ne soit nécessaire.
5.17 Portée du contrat
Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.
5.18 Solidarité
Si l’une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l’autre partie.
5.19 Écoulement du temps
Si une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.
6.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entrent en vigueur à compter de la validation par L’annonceur ou l’artiste du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature du présent contrat ne soit nécessaire.
7.00 DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est celle prévue dans les cout par clic.
8.00 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
À son expiration, le présent contrat se renouvellera si le l’annonceur ou l’artistique le désir, pour une durée identique à la durée de publication indiquée dans les spécifications, aux mêmes termes et conditions, sauf quant au prix, qui sera établi selon le cout par clic de Télénation Inc. en vigueur au moment de tout tel renouvellement.
9.00 FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants:
• à l’expiration de la durée de publication indiquée dans les couts par clic, si le présent contrat n’a pas fait l’objet d’un renouvellement, ou à l’expiration de toute période de renouvellement;
• sur entente écrite des parties à cet effet;
• en cas de résiliation prévu au présent contrat;
• si l’une des parties fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par la partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoit le présent contrat, et qu’il y a inaction de la partie en défaut à l’intérieur dudit délai;
• en cas de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.
Toutefois, la fin du présent contrat n’a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d’une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.
10.00 RECONNAISSANCE DES PARTIES
LES PARTIES RECONNAISSENT QUE:
• LE PRÉSENT CONTRAT A FAIT L’OBJET DE NÉGOCIATIONS PRÉALABLES ENTRE ELLES;
• LE PRÉSENT CONTRAT REFLÈTE VÉRITABLEMENT ET COMPLÈTEMENT L’ENTENTE INTERVENUE ENTRE ELLES;
• TOUTES ET CHACUNE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT SONT LISIBLES;
• LEUR COMPRÉHENSION NE LEUR A POSÉ AUCUNE DIFFICULTÉ;
• LE PRÉSENT CONTRAT ENTRE EN VIGUEUR À COMPTER DE LA VALIDATION PAR L’ANNONCEUR OU L’ARTISTE DU FORMULAIRE DÛMENT COMPLÉTÉ ET CE SANS QUE LA SIGNATURE DU PRÉSENT CONTRAT NE SOIT NÉCESSAIRE. SELON L’ARTICLE 2827 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC ET L’ARTICLE 39 DE LA LOI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION PRÉVOIT QU’IL EST POSSIBLE DE FAIRE DES CONTRATS PAR LE BIAIS D’AGENTS ÉLECTRONIQUES. LES PRÉSENTS TERMES DU CONTRAT SONT CONCLUS POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE.