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Instructions

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Termes et conditions

CONTRAT DE PUBLICITÉ VIDÉO SUR UN SITE WEB

(ci-après appelé(e) "Télénation Inc." - Le Site Web -)
(l'annonceur et Télénation Inc. ci-après collectivement appelés "les parties")

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT QUE l'annonceur désire placer une annonce publicitaire vidéo sur le site Web de Télénation Inc.;

CONSIDÉRANT QUE Télénation Inc. accepte de louer à l'annonceur un espace publicitaire sur son site Web et de lui fournir divers autres services ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération;

CONSIDÉRANT QUE Le présent contrat entre en vigueur à compter de la validation par l’Annonceur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature du présent contrat ne soit nécessaire.

CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat;

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EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1.00 PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.

2.00 OBJET

2.01 Location d'un espace publicitaire

Télénation Inc. accepte de louer à l'annonceur un espace publicitaire sur son site Web et dont l'adresse URL est: http://www.telenation.tv (ci-après appelé "le site Web") afin de publier une annonce publicitaire vidéo, conformément aux spécifications qui se trouvent aux listes de prix du site Internet (ci-après appelées "les listes de prix").

2.02 Conception de l'annonce publicitaire vidéo

Télénation Inc. peut fournir des services de conception de l'annonce publicitaire vidéo conformément aux spécifications.

3.00 CONSIDÉRATION

3.01 Prix

En considération de la location de l'espace publicitaire et des autres services, l'annonceur doit payer à Télénation Inc. le prix indiqué dans les listes de prix, plus toutes les taxes applicables.

3.02 Facturation

Toute facture de Télénation Inc. est envoyée à l'annonceur à l'adresse indiquée dans la section inscription ou à toute autre adresse que l'annonceur peut communiquer à Télénation Inc. après l’acceptation du présent contrat.

3.03 Termes et conditions de paiement

Le prix est payable par l'annonceur à Télénation Inc. selon les termes et conditions de paiement indiqués dans les listes de prix.

4.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.01 Représentants des parties

Chacune des parties reconnaît que la personne qu'elle désigne à l’inscription (ou tout(e) remplaçant(e) de la personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie) la représente et ŕ toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.

4.02 Obligations de l'annonceur

L'annonceur s'engage et s'oblige envers Télénation Inc. à ce qui suit:

L'annonceur doit fournir l'annonce publicitaire vidéo dans la forme et à l'intérieur des délais prévus, à moins que l'annonceur n'ait requis les services de Télénation Inc. pour la conception de l'annonce publicitaire vidéo;
L'annonceur doit apporter à Télénation Inc. toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise pour assurer l'exécution des services;
L'annonceur doit rapporter sans délai à Télénation Inc. tout problème porté à sa connaissance et concernant:
le fonctionnement du serveur Web;
l'affichage du site Web;
l'affichage de la page Web contenant l'annonce publicitaire vidéo;
l'affichage de l'annonce publicitaire vidéo;
L'annonceur est seul responsable du contenu de l'annonce publicitaire vidéo et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;
L'annonceur doit prendre fait et cause de Télénation Inc. si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de Télénation Inc. découlant de la présence, de l'utilisation ou de l'affichage de l'annonce publicitaire vidéo ou des informations qui y sont contenues, et indemniser Télénation Inc. de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Télénation Inc. peut encourir en conséquence;
L'annonceur ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, incluant, sans limitation, ceux relatifs à l'espace publicitaire, sans le consentement écrit préalable de Télénation Inc.;
L'annonceur doit payer le prix des services de Télénation Inc. et payer le prix de tout service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature du présent contrat, conformément aux termes et conditions de paiement.

4.03 Obligations de Télénation Inc.

Télénation Inc. s'engage et s'oblige envers l'annonceur à ce qui suit:

L'annonce publicitaire vidéo doit être configurée, installée et affichée d'une manière professionnelle, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des listes de prix;
Le serveur Web sur lequel est hébergé le site Web doit avoir une connexion constante avec Internet, permettant un accès ininterrompu au site Web, sauf lors des périodes de temps planifiées pour la maintenance du serveur Web et lors des temps d'arrêt du réseau non attribuables à Télénation Inc.;
Sous réserve du paragraphe précédent, le serveur Web doit avoir la capacité de traiter une importante demande simultanée de la part des internautes, sans que ne soit affectée, de façon significative, la vitesse de téléchargement des pages Web;
Télénation Inc. doit résoudre ou faire résoudre tout problème affectant le fonctionnement du serveur Web ou du site Web, dans les plus brefs délais suivant la prise de connaissance du problème par Télénation Inc. ou suivant l'avis donné à ce dernier par l'annonceur, le premier des deux événements étant à retenir;
Le serveur Web doit être protégé de façon adéquate et permanente contre toute intrusion non-autorisée, physique et virtuelle, et doit offrir toutes les garanties de sécurité généralement reconnues par l'industrie (ou les garanties de sécurité prévues);
Le serveur Web doit faire l'objet d'un entretien régulier et être exempt de tous virus connus et identifiables.

4.04 Règles publicitaires

Les règles publicitaires de Télénation Inc., pouvant être modifiées de temps à autre (ci-après appelées "les règles publicitaires"), reçoivent application pendant toute la durée du présent contrat, sous réserve des listes de prix qui ont priorité sur toute règle publicitaire incompatible, et l'annonceur accepte d'être pleinement lié par celles-ci:

Le contenu et l'affichage de l'annonce publicitaire vidéo sont sujets à l'approbation préalable de Télénation Inc.;
L'annonce publicitaire vidéo et son contenu doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs;
L'annonceur doit fournir à Télénation Inc., sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments de l'annonce publicitaire vidéo;
L'annonceur doit être dûment autorisé à annoncer l'entreprise, ou les produits ou services de celle-ci;
Le contenu de l'annonce publicitaire vidéo ne peut faire référence qu'à l'entreprise ou aux produits et services de l'annonceur lui-même et non d'une autre personne, sauf en cas de publicité comparative;
Un lien hypertexte placé sur l'emplacement de l'annonce publicitaire vidéo ne peut mener qu'à l'une ou l'autre des pages du site Web de l'annonceur;
L'annonceur doit être légalement autorisé, par bon et valable titre de propriété ou de licence, à publier l'annonce publicitaire vidéo et son contenu, y incluant, mais sans limitation, les noms, photographies ou portraits de personnes vivantes, de même que les oeuvres protégées par tout droit d'auteur et les mots, séries de mots et dessins consistant en toute marque de commerce;
Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d'identifier les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent apparaître là où requis dans l'annonce publicitaire vidéo, en relation avec les textes et éléments graphiques, appartenant ou non à l'annonceur;
Télénation Inc. a le libre choix du format et de l'emplacement de l'annonce publicitaire vidéo sur le site Web;
L'annonce publicitaire vidéo reçue par Télénation Inc. au-delà de la date limite de livraison indiquée dans les listes de prix peut ne pas être affichée sur le site Web à la date de première parution;
L'annonce publicitaire vidéo peut faire l'objet de modifications à la demande de l'annonceur, aux prix, termes et conditions indiqués dans les listes de prix;
Télénation Inc. peut, à son entière discrétion, refuser de publier ou retirer du site Web l'annonce publicitaire vidéo s'il est d'avis que tout ou partie du contenu de celle-ci:
est ou est susceptible d'être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire ou haineux;
porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de Télénation Inc. ou du site Web;
viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers;
cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement;
ne répond pas à l'une ou l'autre des règles publicitaires ou des listes de prix.

4.05 Statistiques publicitaires

Pendant la durée du présent contrat, Télénation Inc. doit fournir à l'annonceur des statistiques relatives aux expositions et consultations de l'annonce publicitaire vidéo (ci-après collectivement appelées "les statistiques publicitaires"), conformément aux listes de prix.

4.06 Propriété intellectuelle

4.06.01 Annonce publicitaire vidéo

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans l'annonce publicitaire vidéo fournie par l'annonceur appartiennent à ce dernier. Tous les droits, titres ou intérêts de propriété intellectuelle dans l'annonce publicitaire vidéo conçue par Télénation Inc. pour le bénéfice de l'annonceur appartiennent à Télénation Inc., jusqu'à parfait paiement de ses services de conception, après quoi ses droits, titres et intérêts sont cédés à l'annonceur.

4.06.02 Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par Télénation Inc.)

Le contenu, incluant les éléments du site Web, doit être entièrement original et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si tout ou partie du contenu a été conçu, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur celui-ci appartient à cette dernière, Télénation Inc. doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'utiliser tout tel contenu (ou partie de celui-ci) dans le site Web. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, Télénation Inc. doit:

indemniser l'annonceur de tout dommage subi par ce dernier;
prendre fait et cause de l'annonceur si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser l'annonceur de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que l'annonceur peut encourir en conséquence; et
enlever le contenu utilisé illégalement ou le remplacer par un contenu entièrement original ou dans lequel Télénation Inc. détient des droits, le tout sans délai et à ses frais.

4.06.03 Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par l'annonceur)

Les éléments de l'annonce publicitaire vidéo doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des éléments de l'annonce publicitaire vidéo ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, l'annonceur doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'inclure tout tel élément (ou partie de celui-ci) dans l'annonce publicitaire vidéo. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, l'annonceur doit:

indemniser Télénation Inc. de tout dommage subi par ce dernier;
prendre fait et cause de Télénation Inc. si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser Télénation Inc. de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Télénation Inc. peut encourir en conséquence; et
permettre l'enlèvement par Télénation Inc. de l'annonce publicitaire vidéo contenant l'un ou plusieurs des éléments utilisés illégalement, ou son remplacement par une annonce composée d'éléments entièrement originaux ou dans lesquels l'annonceur détient des droits, le tout sans délai et aux frais de l'annonceur. S'il fait défaut de s'exécuter à l'intérieur du délai imparti par mise en demeure, l'annonceur mandate irrévocablement Télénation Inc. afin d'enlever l'annonce publicitaire vidéo, le tout aux frais de l'annonceur.

4.07 Confidentialité et non-divulgation

Télénation Inc. reconnaît que certains éléments d'information fournis et à être fournis par l'annonceur ont ou peuvent avoir pour ce dernier une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets commerciaux pour les fins du présent contrat. Par conséquent, sauf en ce qui concerne les éléments d'information devant être affichés dans l'annonce publicitaire vidéo et ceux faisant partie du domaine public, Télénation Inc. s'engage envers l'annonceur à:

garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d'information;
prendre et mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d'information;
ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d'information;
prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées de Télénation Inc., maintiennent le caractère confidentiel des éléments d'information, pour et au bénéfice exclusif de l'annonceur.

4.08 Exclusivité des services

NUL

4.09 Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties s'engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d'aucun employé de l'autre partie.

4.10 Information utile

L'annonceur reconnaît que Télénation Inc. lui a fourni, avant la signature du présent contrat, toute l’information utile relativement aux services qu'il s'engage à fournir.

4.11 Moyens d'exécution

Sauf quant au respect des listes de prix, Télénation Inc. a le libre choix des moyens d'exécution du présent contrat et il n'existe entre lui et l'annonceur aucun lien de subordination quant à son exécution.

4.12 Sous-entreprise

À moins d'une disposition contraire dans le présent contrat, Télénation Inc. peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.

4.13 Services additionnels

Si l'annonceur requiert des services additionnels de la part de Télénation Inc., et que ce dernier accepte de rendre ceux-ci, un bon de commande préparé par Télénation Inc. en fonction des services additionnels requis doit être signé par l'annonceur. La nature et le prix des services additionnels actuellement disponibles sont indiqués dans les listes de prix.

4.14 Garantie

Télénation Inc. ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l'annonceur relativement:

au serveur Web et au site Web, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via Internet;
aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage de l'annonce publicitaire vidéo sur le site Web.
La seule garantie de Télénation Inc. est à l'effet qu'il va prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que l'annonce publicitaire vidéo soit publiée de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et conformément aux listes de prix.

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4.15 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute grave de sa part, Télénation Inc. ne peut être tenu responsable envers l'annonceur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et l'annonceur tient Télénation Inc. quitte et indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de l'annonce publicitaire vidéo;
perte ou destruction des statistiques publicitaires;
perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement du site Web, ou à l'affichage ou à l'absence d'affichage de l'annonce publicitaire vidéo s'y trouvant ou devant s'y trouver;
perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés à l'efficacité ou à l'absence d'efficacité de l'annonce publicitaire vidéo;
intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site Web;
introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web;
bris ou fonctionnement défectueux de l'équipement matériel du serveur Web;
encombrement temporaire de la bande passante;
interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Télénation Inc.;
erreur de conception ou de publication de l'annonce publicitaire vidéo.

Si une erreur se glisse dans l'annonce publicitaire vidéo pour un motif attribuable à Télénation Inc., celui-ci est en droit de corriger sans délai ladite erreur, sans avoir à verser quelque compensation ou dommage que ce soit à l'annonceur. Dans tous les cas, la responsabilité de Télénation Inc. est limitée à la valeur locative de l'espace publicitaire pendant la période de temps comprise entre la date de découverte de l'erreur et la date de correction de celle-ci.

4.16 Dépôt de garantie

Lors de la signature du présent contrat, l'annonceur doit verser à Télénation Inc. le dépôt de garantie indiqué dans les listes de prix.

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4.17 Intérêts

Tout montant dû par l'annonceur à Télénation Inc. en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de dix-huit pour cent (18% l’an, soit 1,5% par mois) à compter de l'échéance.

4.18 Changement de taux ou ajout de taxes

Advenant que le taux de toute taxe applicable soit modifié ou qu'une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du présent contrat, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors applicable et le prix total est ajusté en conséquence.

4.19 Frais de perception

Si cela s'avère nécessaire, vu le défaut de paiement de l'annonceur, de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, l'annonceur doit payer à Télénation Inc., en plus du solde dû, les frais de perception.

4.20 Résiliation du contrat (par l'annonceur)

L'annonceur peut résilier le présent contrat en tout temps, sur avis envoyé à Télénation Inc.. Toutefois, l'annonceur demeure responsable du paiement du prix pour la durée de location prévue dans les spécifications et du prix des autres services rendus par Télénation Inc., sans aucune réduction ou remise.

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4.21 Résiliation du contrat (par Télénation Inc.)

Si l'annonceur ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une mise en demeure de Télénation Inc., ce dernier peut résilier le présent contrat et enlever sans délai l'annonce publicitaire vidéo du site Web. Il n'est alors tenu que de rembourser à l'annonceur toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre l'annonceur.

5.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.

5.01 Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

5.02 Autonomie des dispositions

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

5.03 Avis

Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés.

5.04 Titres

Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

5.05 Annexes

Les annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante. À l'exception ce présent contrat entrent en vigueur à compter de la validation par l’Annonceur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature du présent contrat ne soit nécessaire.

5.06 Absence de renonciation

L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

5.07 Droits cumulatifs et non alternatifs

Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

5.08 Totalité et intégralité de l'entente

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

5.09 Modification du contrat

Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.

5.10 Genre et nombre

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

5.11 Incessibilité

Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.

5.12 Computation des délais

Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat:

le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;
les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;
lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.

5.13. Devises

Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises canadienne.

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5.14 Lois applicables

Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada.

5.15 Élection de domicile

Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Longueuil, Province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

5.16 Exemplaires

Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent contrat est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente. À l'exception, le présent contrat entrent en vigueur à compter de la validation par l’Annonceur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature du présent contrat ne soit nécessaire.

5.17 Portée du contrat

Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.

5.18 Solidarité

Si l'une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre partie.

5.19 Écoulement du temps

Si une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.

6.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entrent en vigueur à compter de la validation par l’Annonceur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature du présent contrat ne soit nécessaire.

7.00 DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est celle prévue dans les listes de prix.

8.00 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

À son expiration, le présent contrat se renouvellera automatiquement, pour une durée identique à la durée de location indiquée dans les spécifications, aux mêmes termes et conditions, sauf quant au prix, qui sera établi selon la carte de tarifs de Télénation Inc. en vigueur au moment de tout tel renouvellement, à moins que l'annonceur ne fasse parvenir à Télénation Inc. un avis de non-renouvellement au moins deux (2) jours avant la fin de la durée de location indiquée dans les listes de prix ou de toute période de renouvellement.

9.00 FIN DU CONTRAT

Le présent contrat prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants:

à l'expiration de la durée de location indiquée dans les listes de prix, si le présent contrat n'a pas fait l'objet d'un renouvellement, ou à l'expiration de toute période de renouvellement;
sur entente écrite des parties à cet effet;
en cas de résiliation prévu au présent contrat;
si l'une des parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par la partie en défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoit le présent contrat, et qu'il y a inaction de la partie en défaut à l'intérieur dudit délai;
en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties.

Toutefois, la fin du présent contrat n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.

10.00 RECONNAISSANCE DES PARTIES

LES PARTIES RECONNAISSENT QUE:

LE PRÉSENT CONTRAT A FAIT L'OBJET DE NÉGOCIATIONS PRÉALABLES ENTRE ELLES;
LE PRÉSENT CONTRAT REFLÈTE VÉRITABLEMENT ET COMPLÈTEMENT L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE ELLES;
TOUTES ET CHACUNE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT SONT LISIBLES;
LEUR COMPRÉHENSION NE LEUR A POSÉ AUCUNE DIFFICULTÉ;
AVANT LA SIGNATURE DU PRÉSENT CONTRAT, CHAQUE PARTIE A EU L'OPPORTUNITÉ DE CONSULTER SON CONSEILLER JURIDIQUE POUR EN DISCUTER;
CHAQUE PARTIE A PRIS POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DU PRÉSENT CONTRAT IMMÉDIATEMENT APRÈS LA SIGNATURE DE CELUI-CI PAR TOUTES LES PARTIES.

Qui sommes-nous?

L’historique

L'idée d’une télévision en ligne est née en 2001 par Daniel Pilote et James Sheehy avec leurs expériences dans le domaine de la production vidéo. Par contre, à cette époque, peu de gens étaient intéressés par la vidéo en ligne et ils ont décidé de mettre l’idée en veilleuse. Par la suite, Daniel Pilote devient le seul actionnaire de Télénation inc. Le défi était d’arriver à des produits vidéo révolutionnaires comme les cliqueurs de pub, qui sont en quelque sorte une interactivité publicitaire entre les consommateurs et les annonceurs. De plus, d'autres services sont également disponibles avec notre télévision en ligne qui offre une programmation variée. De tout pour plaire aux télénautes!

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L’avantage

Comment rendre la publicité intéressante ? Un bon nombre de sites Web utilisent les bannières comme moyens de publicité. Ainsi, les propriétaires de sites qui installent ces bannières reçoivent une rémunération par les annonceurs à chaque clic. Google est un chef de file dans ce domaine avec Adsense et Adwords. Les cliqueurs de pub de Télénation sont rémunérés en visionnant des publicités vidéo. Or, nous avons lié la télévision traditionnelle avec celle de la rémunération par clic !

L'objectif des cliqueurs de pub

En mariant les avantages de la publicité télévisée à ceux de la rémunération par clic, nous voulons créer une nouvelle façon de présenter la publicité. Tout le monde y gagne! Le consommateur reçoit une rémunération en visionnant de la publicité vidéo en ligne et les annonceurs sont mieux informés des besoins des consommateurs. Les annonceurs peuvent ainsi présenter des pubs vidéo en ligne selon le marché qu’ils veulent présenter.

Sommes-nous rémunérés rapidement ?

Vous devez d’abord vous inscrire en remplissant le formulaire. Une fois que vous avez terminé d’entrer vos informations, un courriel vous sera envoyé à l’adresse que vous avez fournie. En cliquant sur le lien reçu dans votre courriel, vous procédez à la validation de votre profil. Nous vous demanderons quelques informations complémentaires. Une fois cette étape complétée, vous êtes membres et vous avez accès à la section «Cliqueurs de pubs». Dès cet instant, votre page personnelle vous présente des publicités télévisuelles de produits et services. Pour accumuler des gains, il suffit de cliquer pour visionner, ensuite entrer le code de validation et le tour est joué !

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